- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Affaire Grégory : absence de violation du droit à la liberté d’expression
Affaire Grégory : absence de violation du droit à la liberté d’expression
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.
par Nelly Devouèzele 24 décembre 2015
Me Prompt a été l’avocat de Bernard Laroche, cousin de Jean-Marie Villemin, père de Grégory Villemin, dont le corps a été découvert dans une rivière le 16 octobre 1984.
Le lendemain de la découverte du corps de l’enfant, son père a reçu une lettre anonyme revendiquant le crime. Bernard Laroche a été inculpé pour assassinat en novembre 1984. Jean-Marie Villemin a tué Bernard Laroche le 29 mars 1985. Christine Villemin, la mère, a été inculpée en juillet 1985 de l’assassinat de son fils ; elle bénéficia d’un non-lieu en février 1993. Les circonstances de l’assassinat du « petit Grégory » ne sont toujours pas élucidées à ce jour.
En février 2007, Me Prompt publia un ouvrage intitulé Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ?. Les époux Villemin ont fait assigner Me Prompt, l’éditeur et la société d’édition en diffamation au regard de vingt-huit passages du livre. Le 27 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que M. Villemin avait été diffamé dans deux passages du livre, en ce qu’il y était soupçonné d’avoir voulu tuer un autre protagoniste de l’affaire et d’avoir tué Bernard Laroche sous les yeux de son fils. Me Prompt, l’éditeur et la société d’édition ont été condamnés à payer un total de 5 500 €. Le tribunal a de plus ordonné l’insertion, dans toute nouvelle impression ou édition de l’ouvrage, d’un communiqué judiciaire d’information de la condamnation pour diffamation.
Me Prompt, l’éditeur et la société d’édition, ainsi que Mme Villemin, ont interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement sur ce point, considérant qu’en soupçonnant Jean-Marie Villemin d’avoir tenté de commettre un meurtre, Me Prompt avait accusé sans prudence, ce qui excluait qu’il soit admis au...
