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Assurances : intérêt à agir du souscripteur du contrat

Le souscripteur du contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 9 mai 2016

Cette décision rendue par la deuxième chambre civile le 14 avril 2016 a la le mérite de la simplicité. Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que « le souscripteur du contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie ». En l’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance pour un véhicule automobile...

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