- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2013
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2013
L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 10 juillet 2014, son rapport d’activité pour 2013.
par Laura Constantinle 22 juillet 2014

Le président de l’Autorité, Bruno Lasserre, a insisté sur le fait que l’Autorité de la concurrence a un rôle de laboratoire d’idées pour stimuler la croissance, l’emploi et protéger le consommateur.
Selon le classement annuel effectué par la Global Competition Review, l’Autorité de la concurrence demeure, depuis trois ans, dans le groupe d’élite des autorités de concurrence dans le monde, aux côtés de la direction générale de la Commission européenne, de l’Office allemand anti-cartels, de la direction antitrust du ministère américain de la justice et de la Commission fédérale américaine du commerce.
L’activité de l’Autorité en 2013 a été particulièrement soutenue. Elle a ouvert 228 enquêtes alors que, de son côté, la Commission européenne en a ouvert 237.
Concentrations
En matière de droit des concentrations, les décisions les plus remarquables concernent l’alimentation à Paris (ADLC 11 juill. 2013, n° 13-DCC-90) et la télévision avec l’acquisition de Direct 8 et Direct Star par Canal + (ADLC 2...
Sur le même thème
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
-
Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis
-
La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice
-
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat
-
Parasitisme de bijoux parés d’un motif de fleur quadrilobé : le trèfle n’est pas toujours porteur de chance
-
Abus de position dominante : interopérabilité des grandes plateformes numériques, y compris si cela implique un investissement humain et financier de leur détenteur
-
Rapport d’évaluation de la loi Egalim 2 : synthèse et observations sur quelques pistes de réforme
-
Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?
-
Articulation du droit des pratiques anticoncurrentielles et droit de la concurrence déloyale en matière d’actions en follow-on : quand la fin ne justifie pas tous les moyens