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Article
Bail commercial : la QPC n’était pas assez précise
Bail commercial : la QPC n’était pas assez précise
par Yves Rouquetle 27 mai 2014
Il était demandé à la Cour de cassation si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail étaient...
