Capital décès : validité des conditions de cessation de la garantie

Le régime juridique de la garantie-décès n’est pas toujours simple à comprendre. Aussi ne peut-on que se féliciter lorsqu’une décision de la Cour de cassation a le mérite de la clarté dans ce domaine, comme cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 4 février 2016. Au visa de l’article 1134 du code civil, puisqu’il s’agit d’appliquer les conditions d’un contrat, la Cour de cassation indique qu’une stipulation fixant la cessation des garanties à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale est valable. Dès lors, elle doit recevoir pleine application.

Un retour à l’espèce s’impose pour comprendre le sens de cette importante décision. Un salarié était en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 août 2008 et bénéficiait de l’assurance collective qu’avait souscrite son employeur et qui prévoyait un capital décès. Le 16 août 2008, il était placé en arrêt de travail. À compter de la fin du mois, c’est-à-dire à l’expiration de son contrat de travail, le salarié bénéficiait de sa retraite. Malheureusement, celui-ci décédait le 27 janvier 2010.

Sa veuve avait sollicité le versement du capital...