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Article
Champ d’application de la procédure de participation du public
Champ d’application de la procédure de participation du public
La procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement de l’article L. 120-1 du code de l’environnement concerne exclusivement les décisions qui ont une incidence directe et significative en la matière.
par Jean-Marc Pastorle 7 décembre 2015
Saisie par deux sociétés d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines dispositions de l’arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Conseil d’État considère que la procédure mise en œuvre par l’article L. 120-1 du code de l’environnement doit être interprétée en conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Or, ce...
