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Article
Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État
Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État
La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 31 mai 2016
La commission européenne s’appuie sur les diverses interprétations de la Cour de justice pour faire le point sur les critères qui définissent en droit européen la notion d’aide d’État (entreprise et activité économique, y compris lorsque l’autorité concernée est une autorité publique, aide octroyée par une autorité publique aux moyens de ressources publiques, avantage sélectif, affectation de la concurrence et du commerce entre États membres).
La Commission espère que...
