Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La commission de déontologie au rapport

La commission de déontologie, chargée de contrôler les fonctionnaires qui souhaitent exercer des activités privées a rendu son rapport annuel pour 2013.

par Marie-Christine de Monteclerle 17 juin 2014

La commission de déontologie de la fonction publique a été saisie en 2013 de 3 486 dossiers, dont plus de 70 % correspondent à des demandes de cumuls d’activités, révèle le rapport annuel qui vient d’être rendu public (). Les évolutions sont contrastées selon les versants de la fonction publique. La commission relève une nette hausse des demandes émanant de la fonction publique de l’État (FPE, + 11,27 %), une hausse plus modérée pour la fonction...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :