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Compétence pour refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service

par Carine Bigetle 10 octobre 2014

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2014, que si la reconnaissance de l’imputabilité au service ne peut résulter que d’une décision émanant du ministre des finances et du ministre dont relève l’agent, ce dernier peut rejeter seul une telle demande.

Les ayants droit d’un fonctionnaire de police qui s’était suicidé avaient...

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