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Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

par Marie-Christine de Monteclerle 16 janvier 2019

Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.

Le Conseil d’État était saisi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes mettant en débet son comptable en raison du versement d’indemnités pour travaux supplémentaires à des agents de l’établissement. Le juge financier avait estimé que le conseil d’administration du SDIS n’avait pas délégué à son bureau la compétence pour attribuer les indemnités en cause et que le comptable avait manqué à ses obligations en ne vérifiant pas cette compétence. Une solution qui...

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