Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Conditions du recul de limite d’âge

par Marie-Christine de Monteclerle 7 février 2019

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Mme B. demandait au Conseil d’État l’annulation d’une décision du garde des Sceaux rejetant comme irrecevable sa candidature au premier concours d’accès à l’École nationale de la magistrature pour l’année 2017. Le décret régissant ce concours dispose qu’il est ouvert aux candidats « âgés de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. » Mme B., née le 20 décembre 1985, estimait remplir cette condition. Mais le Conseil d’État,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :