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Article
Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum
Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum
Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.
par Diane Poupeaule 30 avril 2014
Le juge constitutionnel était saisi par la Cour de cassation (Soc. 20 févr. 2014, n° 13-20.702) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la Province sud de Nouvelle-Calédonie relative à l’article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et au cinquième alinéa de l’article 1er de...
