- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.
par Xavier Delpechle 5 mai 2017
Cet arrêt apporte une utile précision d’ordre procédural à la procédure de vérification d’une créance déclarée dans le cadre d’une procédure collective. Les faits méritent d’être connus. Le 22 juillet 2013, la société Café a été mise en redressement judiciaire. Le 23 septembre 2013, une caisse de retraite complémentaire, a déclaré diverses créances privilégiées à concurrence de 13 112 €. Le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration, la caisse l’a rectifiée, le 3 avril 2014, en réduisant le montant de ses créances à la somme de 7 893,40 euros. Par des...
