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Article
Contentieux URSSAF : recevabilité des demandes devant le TASS
Contentieux URSSAF : recevabilité des demandes devant le TASS
Un avocat n’est pas recevable à demander le remboursement de cotisations URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), alors qu’il n’a formé qu’une demande de remise des majorations de retard devant la commission de recours amiable de cet organisme.
par Anne Portmannle 13 novembre 2014
Un arrêt rappelle qu’en matière de redressement par l’URSSAF, les termes du recours contentieux formé par le contribuable sont liés par la saisine de la commission de recours amiable.
Un avocat, qui cotise au régime des travailleurs indépendants, ainsi qu’au régime général des salariés, s’est vu notifier un redressement de ses cotisations URSSAF depuis 1995. Il a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une demande de remise gracieuse des pénalités de retard. En l’absence de réponse de la commission, l’avocat a saisi le TASS. Entre-temps, la Commission de recours amiable a statué et accordé à l’avocat une remise...
