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Article
Contrat d’engagement maritime : compétence du tribunal d’instance
Contrat d’engagement maritime : compétence du tribunal d’instance
par Caroline Fleuriotle 21 février 2014
Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre sociale rappelle que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat...
