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Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.

Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de les prendre pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la limitation habituelle du rappel salarial aux trois années précédant la rupture ne lui est pas opposable.

À quelle date se prescrit l’action par laquelle un salarié réclame, après la rupture de son contrat de travail, l’indemnisation des congés payés – notamment ceux acquis au titre d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle en application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 – dont il n’a pu bénéficier ? Faut-il retenir la date de la rupture, celle à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits, ou encore celle de l’entrée en vigueur du texte ayant créé rétroactivement le droit litigieux ? Et, une fois l’action jugée recevable, jusqu’où le salarié peut-il remonter dans le passé pour obtenir réparation ? C’est à ce faisceau de questions que la chambre sociale de la Cour de cassation répond par trois arrêts rendus le même jour, le 16 septembre 2026, tous publiés au Bulletin, qui consolident et affinent sa jurisprudence sur l’articulation entre la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail et la réforme du droit à congés payés pendant la maladie non professionnelle.

Dans la première espèce (pourvoi n° 25-15.456), un salarié, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 1er août au 3 septembre 2018, avait vu son contrat de travail rompu par une convention de rupture ayant pris effet le 3 septembre 2018. Invoquant le droit à congés payés créé rétroactivement par la loi du 22 avril 2024 au titre de cette période de maladie, il avait saisi le conseil de prud’hommes le 27 mars 2024 – soit plus de cinq ans après la rupture – d’une demande d’indemnité compensatrice de congé payé, en soutenant que le délai de prescription ne pouvait courir ni avant la création de son droit par la loi de 2024, ni avant l’entrée en vigueur de celle-ci, le 24 avril 2024.

Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 25-12.609), un salarié placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2016 avait été licencié le 9 juillet 2018, puis avait saisi la juridiction prud’homale le 12 juillet 2021 d’une demande portant sur l’indemnisation des congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour d’appel de Nîmes avait jugé l’action recevable en retenant que le délai de prescription n’avait commencé à courir que le 17 juillet 2018, date du reçu pour solde de tout compte mentionnant une indemnité de quarante-deux jours de congés payés, faute pour l’employeur d’avoir informé le salarié, à l’issue des années 2016 et 2017, de ses droits à congés non pris.

Dans la troisième espèce (pourvoi n° 25-14.826, D. 2026. 1557 ), une salariée licenciée le 18 juin 2021 avait saisi la juridiction prud’homale le 17 juin 2024 – donc dans le délai de trois ans suivant la rupture – d’une demande d’indemnité compensatrice de congé payé portant notamment sur la période antérieure au 31 mai 2018. Le Conseil de prud’hommes de Nevers l’en avait déboutée pour cette période, en jugeant que la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail limitait, comme pour tout rappel de salaire, le rappel aux trois années précédant la rupture, sans que la salariée puisse se prévaloir de la loi du 22 avril 2024.

Statuant sur les pourvois formés contre ces trois décisions, la chambre sociale rejette le premier, casse sans renvoi le deuxième – en statuant elle-même au fond – et casse partiellement le troisième. Au-delà de ces solutions contrastées, les trois arrêts, rendus par la même formation et rédigés dans des termes en partie identiques, dessinent une ligne de partage claire entre deux questions que la pratique a longtemps eu...

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