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Contrat de réparation navale : notion de réception du navire
Contrat de réparation navale : notion de réception du navire
La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.
par Xavier Delpechle 3 octobre 2018
Un chantier naval a effectué en décembre 2010 des travaux de réparation sur un navire, facturés à son propriétaire le 31 décembre 2010 pour un montant de 9 422 €. Le 18 avril 2012, il a été mis en liquidation judiciaire. Le 21 mai 2013, le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation ouverte contre le chantier naval a assigné le propriétaire du navire en paiement du montant de la facture.
Celui-ci reproche aux juges du fond d’avoir déclaré l’action en paiement non prescrite. Il estime à l’inverse que l’action en paiement du prix des travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d’un an à compter de leur réception....
