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Copropriété : condition de régularité de la notification du procès-verbal
Copropriété : condition de régularité de la notification du procès-verbal
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
par Yves Rouquetle 5 février 2015
Afin que les copropriétaires soient informés du délai dont ils disposent pour contester les décisions d’assemblée générale (deux mois à compter de leur notification), l’article 18 du décret du 17 mars 1967 impose au rédacteur de procès-verbal de reproduire l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi que le rappelle l’arrêt de censure rapporté, alors qu’était en cause la désignation d’un syndic professionnel, en cas de manquement à cette obligation, la notification est irrégulière (V. déjà, par ex. Civ. 3e, 5 févr. 1974, Bull. civ. III, n° 53 ; D. 1974. 381 ; Paris, 25 nov. 1994, RDI 1995. 162, obs. C. Giverdon 
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