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Article
Copropriété : contours de l’obligation de mise en concurrence
Copropriété : contours de l’obligation de mise en concurrence
L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.
par Yves Rouquetle 10 février 2015
Alors que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’assemblée générale des copropriétaires d’arrêter, à la majorité absolue, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, s’est posée la question de l’exacte étendue de cette obligation.
Plus précisément, dans l’espèce annotée, la question du choix d’un nouvel ascensoriste faisait l’objet d’une résolution comportant deux volets. Le premier permettait de déterminer le type de contrat d’entretien à souscrire et le second donnait mandat au conseil syndical de choisir une proposition dans le cadre d’un budget maximum.
Un copropriétaire ayant voté contre la première délibération estimait que l’obligation de mise en concurrence n’avait pas été respectée, puisque le type de contrat entériné n’était proposé que par un seul...
