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Article
Copropriétés en difficulté : décret ALUR
Copropriétés en difficulté : décret ALUR
Texte d’application de la loi ALUR, le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est paru au Journal officiel du 18 août.
par Yves Rouquetle 4 septembre 2015
Le décret du 17 août 2015 traduit sur le plan réglementaire les importantes modifications apportées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aux articles 29-1 A et suivants de la loi du 10...
