La déclaration d’entrée, condition de la régularité de l’entrée en France ?

Mettant fin aux hésitations des juges du fond, le Conseil d’État a indiqué que l’obligation, pour les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’un État partie à la convention Schengen, de se déclarer aux autorités françaises constitue une condition de régularité de leur entrée en France.

En l’espèce, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait été saisi d’un recours formé par un Algérien contre l’arrêté par lequel le préfet avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an en sa qualité de conjoint de Français et l’avait...