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Article
Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts
Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts
par Xavier Delpechle 26 mai 2015
Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard....
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