Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

L’article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux polices et avenants d’assurance.

par Amandine Cayolle 9 avril 2015

Le principe est clairement rappelé par la deuxième chambre civile le 26 mars 2015.

En l’espèce, l’épouse du souscripteur avait été initialement désignée comme bénéficiaire d’une assurance vie. Une lettre manuscrite, datée du 5 juillet 2000, avait ensuite informé l’assureur de la volonté du souscripteur de révoquer la bénéficiaire initiale et de la remplacer par ses...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :