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Article
Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil
Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil
L’article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux polices et avenants d’assurance.
par Amandine Cayolle 9 avril 2015
Le principe est clairement rappelé par la deuxième chambre civile le 26 mars 2015.
En l’espèce, l’épouse du souscripteur avait été initialement désignée comme bénéficiaire d’une assurance vie. Une lettre manuscrite, datée du 5 juillet 2000, avait ensuite informé l’assureur de la volonté du souscripteur de révoquer la bénéficiaire initiale et de la remplacer par ses...
