Fausse déclaration : encore l’importance du questionnaire préalable

Il est difficile de ne pas savoir qu’en matière de fausse déclaration intentionnelle, prévue à l’article L. 113-8 du code des assurances, le questionnaire soumis à l’assuré par l’assureur est d’une importance primordiale. Et il y a certainement dans la politique de publication des arrêts de la Cour de cassation un facteur de sélection qui tient à la réitération, pour imprimer un mouvement, installer dans les esprits une solution qui a pu être controversée. C’est évidemment le cas en l’espèce, avec cette solution dont les soubresauts auront marqué les chroniques de droit des assurances pour l’année 2014.

Ainsi rappellera-t-on que la fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d’assurance et qu’elle s’apprécie au regard d’un questionnaire fourni par l’assureur et non en fonction des simples déclarations de l’assuré. C’est cette solution que réaffirme la chambre criminelle considérant qu’en l’espèce les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prenait en charge. Aussi l’exception de nullité opposée par l’assureur ne pouvait être accueillie.

Cette solution est certaine, depuis l’intervention d’une chambre mixte (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, n^o 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon , note A. Pélissier ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet ; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix ), qui avait tranché un conflit entre la deuxième chambre civile (Civ. 2^e, 19 févr. 2009, n° 07-21.655, Bull. civ. II, n^o 48 ; D. 2009. 2788 , note C. Mézen ; ibid. 2069, chron. J.-M. Sommer et C. Nicolétis ; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel ; RDI 2009. 305, obs. D. Noguéro ; RCA 2009....