Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Fixation de la durée de la période de sûreté

par Caroline Fleuriotle 1 avril 2014

Selon l’article 132-23 du code pénal, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :