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Article
Les fonctionnaires ne sont notés que si leur statut particulier le prévoit
Les fonctionnaires ne sont notés que si leur statut particulier le prévoit
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juillet 2014
Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si le statut particulier applicable à son corps ou cadre d’emplois le prévoit, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juillet 2014.
La haute juridiction était saisie d’un litige opposant M. A…, psychologue territorial, à son employeur, le département de l’Aude. M. A… avait refusé de se soumettre à une procédure de notation au motif que le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier...
