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Article
Hébergement d’urgence : compétence du tribunal administratif
Hébergement d’urgence : compétence du tribunal administratif
Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l’aide sociale.
par Diane Poupeaule 6 septembre 2016
C’est au tribunal administratif qu’il revient de se prononcer sur un recours formé contre une décision statuant sur une demande d’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence, a jugé le Conseil d’État le 27 juillet 2016.
La haute juridiction était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée, devant la Commission centrale d’aide sociale, à l’occasion d’un litige tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution d’une...
