- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Information des administrations et protection des mineurs
Information des administrations et protection des mineurs
par Marie-Christine de Monteclerle 27 novembre 2015
Les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont présenté au conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte fixe un cadre juridique à l’information des administrations par l’autorité judiciaire en cas de condamnation, voire de poursuites, contre une personne placée sous leur autorité ou exerçant une activité qu’elles contrôlent.
La présentation de ce...
