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Article
Information des administrations et protection des mineurs
Information des administrations et protection des mineurs
par Marie-Christine de Monteclerle 27 novembre 2015
Les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont présenté au conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte fixe un cadre juridique à l’information des administrations par l’autorité judiciaire en cas de condamnation, voire de poursuites, contre une personne placée sous leur autorité ou exerçant une activité qu’elles contrôlent.
La présentation de ce...
