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Article
Interruption temporaire d’une retenue administrative
Interruption temporaire d’une retenue administrative
Une interruption temporaire d’une retenue administrative est possible si elle a pour objet de rendre effectives les vérifications concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé.
par Diane Poupeaule 9 février 2017
La première chambre civile a jugé qu’une mesure de retenue administrative peut être interrompue temporairement pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé, dans l’intérêt de celui-ci.
En l’espèce, un ressortissant albanais en situation irrégulière en France avait fait l’objet d’un...
