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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice de référence des loyers s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 18 octobre 2022
Si, en temps normal, la publication de l’IRL par l’Insee (puis, au Journal officiel) suffit pour déterminer le quantum de la hausse que le bailleur va, au maximum, pouvoir répercuter à son cocontractant au titre de la révision du prix du loyer (en vertu d’une stipulation contractuelle, Loi du 6 juill. 1989, art. 17-1), en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat », il va en aller différemment pendant une année.
En effet, l’article 12 de ce texte instaure un « bouclier loyers » aux termes duquel la fixation des indices de référence des loyers (IRL) entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 ne pourra déboucher sur une variation en glissement annuelle supérieure à 3,5 % (v. nos obs. in Dalloz actualité, 5 sept. 2022).
Encore convient-il de distinguer le régime de droit commun de celui...
