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Article
L’adieu définitif du Conseil d’État à ses sous-sections
L’adieu définitif du Conseil d’État à ses sous-sections
Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifie quelques règles de fonctionnement du Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 11 juillet 2016
Ce décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative entérine une petite (r)évolution au Conseil d’État. Il tire en effet les conséquences de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d’État, qui...
