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L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte
L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
par Xavier Delpechle 17 février 2017
Le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle suscite un contentieux abondant, dont la clarté et la cohérence ne sont pas forcément les qualités premières. Cet arrêt de la Cour de cassation semble apporter l’éclaircissement – et espérons-le la stabilisation – attendus. Il a été rendu en matière de cautionnement, mais la solution qu’il pose a une portée qui va bien au-delà de ce contrat.
Les faits sont les suivants : par un acte du 27 novembre 2006, M. X., gérant de la société Diapason multimédia, s’est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l’un de ses fournisseurs habituels, la société Prosud. La société Diapason multimédia ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 5 octobre et 2 novembre 2009, la société Prosud a assigné M. X. en exécution de son engagement. M....
