L’interminable moratoire sur l’encellulement individuel

L’encellulement individuel, ce n’est pas pour demain. Lors de la présentation du budget de la justice, début octobre, le garde des Sceaux avait annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017 sur l’entrée en vigueur de l’encellulement individuel. « L’objectif est d’introduire cette disposition dans le projet de loi de finances 2015 », précise la Chancellerie. Le dernier moratoire, fixé par la loi pénitentiaire de 2009, aurait dû prendre fin en novembre. « Nous n’en sommes pas capables », avait admis Christiane Taubira. Face à la surpopulation carcérale, l’annonce de ce report n’est pas une surprise. En faisant voter un moratoire de cinq ans en 2009, « la précédente majorité n’a non seulement pris aucune décision immobilière à la hauteur des enjeux mais en plus elle a fait voter des lois qui ont eu pour conséquence inexorable l’augmentation de la population pénale, comme les peines planchers », se justifie la Chancellerie.

Impossible de savoir combien de personnes occupent seules une cellule en France. Les statistiques mensuelles diffusées par le ministère de la justice ne l’évoquent pas. Interrogée à ce sujet, la Chancellerie n’apporte pas de précisions. Les derniers chiffres publiés (oct. 2014) parlent de 1 046 matelas au sol dans l’ensemble du parc pénitentiaire. Et d’un taux d’occupation de 131,5 % dans les (quartiers) maisons d’arrêt. Le problème de l’encellulement collectif concerne surtout ces établissements, dans lesquels « la surpopulation conduit à « doubler » des cellules conçues pour une personne, à « tripler » des cellules...