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Article
Mesures restrictives individuelles et droits de la défense
Mesures restrictives individuelles et droits de la défense
Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.
par Tennessee Soudainle 20 décembre 2013
Seuls les individus en cause peuvent voir leur droit à l’information restreint par une décision judiciaire et en conciliation avec les nécessités impérieuses touchant à la sécurité de l’Union, de ses États membres ou de la conduite des relations internationales.
Cet arrêt du 28 novembre 2013 concerne la mise en œuvre, par l’Union européenne, de résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, lui-même appliquant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968. Plus précisément, l’arrêt concerne les décisions du Conseil – dont la dernière, le règlement n° 961/2010 – prévoyant des restrictions économiques aux entités reconnues comme participant, aux activités nucléaires de l’Iran. Les requérants, la société iranienne Fulmen, spécialisée dans les équipements électriques, et M. Mahmoudian, actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de Fulmen, ont été touchés par ces restrictions économiques. Ces entités ont été inscrites à l’annexe du règlement au motif de l’implication de l’entreprise dans l’installation d’équipements...
