Mineurs libérés : le Ministre n’assume pas sa responsabilité

« Un énorme problème, aux conséquences encore mal mesurées ». C’est ainsi qu’un magistrat réagit quand nous l’interrogeons sur le bug législatif sur la détention provisoire des mineurs. Depuis le 1^er juillet, l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permettait la détention provisoire des personnes en attente de jugement devant la cour d’assises des mineurs a été abrogé. « Il n’y a plus de base légale depuis le 1^er juillet. Vous avez un texte qui ne s’applique plus », explique Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM). Une situation très inquiétante, d’autant qu’il s’agit selon elle du « haut du spectre de la délinquance des mineurs ».

Aux sources du problème, une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 (Cons. const. 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC, Dalloz actualité, 11 sept. 2025, obs. C. Tenenhaus ; D. 2025. 1211 ; ibid. 1489, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ). Elle concernait les personnes âgées d’au moins seize ans en détention provisoire, mises en accusation devant une cour d’assises des mineurs. La loi prévoyait que cette détention provisoire durait un an, et pouvait être prolongée de six mois, par deux fois.

L’automaticité de la première décision posait problème. Pour respecter le principe constitutionnel de spécificité de la justice des mineurs, il fallait une décision prise par un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, contrôlant la nécessité de la mesure. La durée maximale de deux ans, identique à celle des majeurs, devait également être adaptée.

Le Conseil constitutionnel avait alors donné jusqu’au 1^er juillet 2026 pour agir. Dès le 29 juin 2025, la Chancellerie envoyait une dépêche aux juridictions. Elle annonçait une « action du législateur » pour corriger l’inconstitutionnalité constatée. Mais ensuite, rien ne s’est passé pendant un an. L’alerte a finalement été sonnée par un mail de l’USM le 29 juin 2026. Le lendemain, le ministère envoyait, à son tour, un message aux juridictions, demandant de faire remonter « toute remise en liberté de mineurs renvoyés devant la cour d’assises, et de préciser les mesures de sûreté qui auront pu être décidées ».

Un correctif refusé par le Sénat ?

L’affaire ayant été révélée par le Canard enchaîné le 30 juin, Gérald Darmanin a alors été interpellé par une question au gouvernement. Le ministre était offensif : « Le garde des Sceaux et ses services n’ont pas rien fait et n’ont pas découvert la mesure hier soir ». Il indiquait qu’un correctif « avait été refusé au Sénat » et qu’il serait présenté dans le projet de loi justice criminelle, débattu la même semaine à l’Assemblée.

Ce rejet de la responsabilité sur les sénateurs les a mis en colère. Mercredi, la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a interpellé le gouvernement : « Nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement ». Elle demandait des précisions sur l’impact de cette mesure. Elle n’en a alors pas obtenu.

En fin d’après-midi à l’Assemblée, lors de la présentation de l’amendement correctif, Gérald Darmanin reportait toujours la responsabilité sur les rapporteurs du texte au Sénat, qui auraient refusé de porter un tel amendement. Ces derniers nous ont pourtant fermement démenti cette version.

Le ministre précisait également, « on m’avait promis l’apocalypse le 1^er juillet. Aujourd’hui, je suis en mesure de vous dire qu’il n’y a eu aucune décision qui a remis en liberté des mineurs de seize à dix-huit ans ». Espérant un vote du projet de loi « autour du 20 juillet », il assurait qu’il n’y aurait « pas de difficultés particulières pour l’application et la modification de la loi ».

La situation est étonnante. Si depuis deux ans le Parlement connaît des difficultés réelles pour corriger les dispositions inconstitutionnelles, il est toujours possible de légiférer rapidement pour répondre à un problème grave. Il est arrivé que des propositions de loi soient adoptées en moins d’une semaine. Mais c’est à la condition que les parlementaires aient été avertis. Ensuite, l’amendement n’entrera pas en vigueur tout de suite. Si le projet de loi devrait être définitivement adopté le 21 juillet, le Conseil constitutionnel pourrait en être saisi, retardant d’un mois sa promulgation vers la mi-août.

Combien de personnes libérées ?

Pour Alexandra Vaillant, la dépêche du 29 juin 2025 indique que les services techniques du ministère connaissaient cette « difficulté majeure ». La question est pour elle celle du portage politique : « On peut s’étonner que, sur un contentieux jugé ultra prioritaire par le ministre, que rien n’ait été fait ».

Le problème dépasse également les seules personnes mises en accusation depuis le 1^er juillet, ou qui devaient faire l’objet d’une prolongation. Pour celles déjà détenues, des demandes de mise en liberté pourraient être déposées devant la chambre de l’instruction. Face à une absence de base légale pour la détention provisoire, les chambres pourraient décider des mises en liberté, avec contrôle judiciaire. En 2024, un peu plus de 250 personnes ont été mises en cause devant une cour d’assises de mineurs.