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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 26 septembre 2014
L’obligation pour une administration de proposer une intégration à un fonctionnaire détaché en son sein pendant plus de cinq ans s’impose dès que ce délai est dépassé, sans attendre la fin du détachement, a jugé le Conseil d’État.
C’est la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique (v. O. Dord, La loi Mobilité ou l’adaptation du statut par une...
