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Article
Nullité de l’assignation d’une société dissoute
Nullité de l’assignation d’une société dissoute
par Xavier Delpechle 27 mars 2014
Lorsqu’une société est assignée à une époque contemporaine de sa dissolution, la validité de cet acte de procédure ne va pas de soi. La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité qui doivent être accomplies dans l’ordre suivant : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et...
