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Lorsque le risque assuré n’a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité sur le fondement de l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, d’en déterminer le montant. Dès lors qu’il l’a estimée fondée en son principe, le juge ne peut rejeter cette demande au motif que les parties ne lui fournissent aucun élément lui permettant de calculer la réduction.
par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lillele 22 septembre 2025
Cet arrêt, certes inédit, ne manque pas d’intérêt. Il précise l’office du juge tenu d’opérer une simple règle de trois, alors même qu’il ne détient pas les données chiffrées indispensables au calcul ! L’espèce commentée concernait l’application de l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, que l’on sait applicable en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque assuré.
La règle proportionnelle de taux de prime
En cas de déclaration inexacte non intentionnelle, le code des assurances pose une règle claire en son principe : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » (C. assur., art. L. 113-9, al. 1). Le contrat d’assurance n’étant pas annulé, il reste néanmoins à tirer les conséquences de la mauvaise déclaration. Le code distingue alors deux hypothèses, selon que la déclaration inexacte est constatée avant ou après la réalisation du sinistre : « Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus » (C. assur., art. L. 113-9, al. 2). En revanche, lorsque la constatation n’a lieu qu’après la production du sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (C. assur., art. L. 113-9, al. 3). Cette réduction permet de rétablir l’économie du contrat mal ficelé, le risque ayant été sous-tarifé.
C’est cette dernière hypothèse qui s’était présentée dans l’affaire rapportée, l’assureur ayant constaté les mauvaises déclarations du souscripteur après la survenance du sinistre. Cette survenance ayant donné naissance à l’obligation de règlement, l’assureur avait sollicité la réduction proportionnelle. Le juge se trouvait conséquemment tenu par la demande (C. pr. civ., art. 4 ; H. Groutel, L’office du juge à l’égard de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurance, RCA 1993. Chron. 36).
Le calcul de la réduction proportionnelle
Pour calculer la réduction, le juge doit procéder à la règle de trois suivante : « indemnité réduite = montant du dommage X (taux de prime payé/taux de prime dû) » (sur cette règle, L. Leveneur et Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances, 15e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2025, n° 392, p. 322). Rien...
