Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille

Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !

La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime.

Office du juge : le devin vaut mieux que le déni

Lorsque le risque assuré n’a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité sur le fondement de l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, d’en déterminer le montant. Dès lors qu’il l’a estimée fondée en son principe, le juge ne peut rejeter cette demande au motif que les parties ne lui fournissent aucun élément lui permettant de calculer la réduction.

Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.