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Article
La parentalité du collaborateur simplifiée
La parentalité du collaborateur simplifiée
Une décision du Conseil national des barreaux, publiée au Journal officiel, modifie l’article 14 du règlement intérieur de la profession, accordant davantage de protection aux collaborateurs qui deviennent parents. Revue de détail de ces nouvelles mesures.
par Anne Portmannle 3 juin 2014
C’est lors de son assemblée générale des 11 et 12 avril 2014 que le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté cette décision, à la suite du rapport présenté par Nicolas Sanfelle, président de la commission collaboration. Demandées de longue date par les syndicats et effectives déjà dans certains barreaux, ces mesures visent notamment à protéger les collaborateurs libéraux qui deviennent parents d’une rupture du contrat de collaboration à l’issue de leur congé paternité ou maternité.
Un article consacré aux collaborateurs libéraux qui deviennent parents
La décision du Conseil national des barreaux redécoupe l’article 14 du RIN et créée un nouvel article 14.5 consacré à la « parentalité » du collaborateur libéral, le terme remplaçant désormais celui de paternité ou de maternité. Les délais de congé pour le collaborateur et la collaboratrice ne sont pas modifiés, ils sont toujours de seize semaines pour la mère et de onze jours pour le père. Ils ne sont augmentés qu’en cas de naissances multiples, le congé maternité étant...
