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Article
Pas de modification de la demande en cours d’instance
Pas de modification de la demande en cours d’instance
Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.
par Mehdi Kebirle 9 avril 2014
L’arrêt rapporté a trait à la question de la modification, en cours d’instance, du fondement d’une demande en divorce présentée par l’un des époux.
L’affaire concernait une demande en divorce pour faute présentée par un époux sur le fondement de l’article 242 du code civil. Sa conjointe avait alors formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Interjetant appel d’un premier jugement ayant rejeté les deux demandes, l’époux avait modifié devant la cour d’appel le fondement de sa demande puisqu’il sollicitait le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
La cour d’appel avait alors accueilli la demande en se basant sur diverses attestations de voisins et amis produites par l’appelant certifiant que les époux ne vivaient plus ensemble depuis plus de deux...
