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Le parcours législatif a été long – 27 mois – et tortueux. Députés et sénateurs n’ont pas su s’entendre sur les articles restant en navette. Les premiers ont donc eu le dernier mot, le 20 juillet 2016, sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
par Jean-Marc Pastorle 22 juillet 2016
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), les députés ont examiné pour la quatrième fois, le projet de loi Biodiversité en reprenant le texte qu’ils avaient adopté le 23 juin dernier. Ils ont notamment inscrit le principe de non-régression parmi les grands principes guidant les actions en faveur du développement durable. Ce point avait fait achopper la CMP, les sénateurs jugeant ce principe, qui n’était pas prévu dans le texte initial, mal défini et insuffisamment encadré.
Réparation du préjudice écologique
La future loi actualise la définition du patrimoine commun de la nation en y intégrant les ressources et milieux naturels, terrestres ou marins. Elle inscrit également, à l’article 1386-19 du code civil, l’obligation pour la personne responsable d’un préjudice écologique de le réparer. L’action en justice sera largement ouverte puisqu’elle concerne « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de...
