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Article
Prévention des expulsions locatives
Prévention des expulsions locatives
Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 tend à améliorer la prévention des expulsions locatives.
par Yves Rouquetle 9 novembre 2015
Pour ce faire, abrogeant le décret n° 2008-187 du 26 février 2008, le nouveau texte redéfinit les missions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Il s’intéresse par ailleurs aux modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer.
L’alinéa 4 de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le préfet doit...
