- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Procès équitable et témoignages de « repentis »
Procès équitable et témoignages de « repentis »
Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.
par Nelly Devouèzele 9 février 2017
En janvier 1998, une tentative de vol a été commise sur un fourgon blindé dans la commune de Waremme. Deux des trois convoyeurs ont été tués ; le survivant a expliqué que l’attaque avait été menée par cinq hommes cagoulés.
En juin 2002, R.C., inculpé pour d’autres faits de banditisme, a collaboré avec les autorités judiciaires et désigné quatre individus en tant qu’instigateurs de l’attaque de 1998, dont MM. Habran et Dalem. En novembre 2004, D.S., également issu du milieu du banditisme, a rapporté aux autorités judiciaires les informations qu’il avait obtenues de L.M., entre-temps assassiné, dont il ressortait également que MM. Habran et Dalem auraient participé à l’attaque de 1998. R.C. a bénéficié de mesures de protection urgentes et provisoires et d’une libération conditionnelle, et perçut une prime de 50 000 €. D.S. a également bénéficié de mesures de protection urgentes et provisoires mais il est décédé par la suite.
Neuf personnes, dont MM. Habran et Dalem, ont été condamnées à l’issue du procès débuté en septembre 2008 devant la cour d’assises de Liège. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation en septembre 2009. Un second procès a débuté en avril 2010 devant la cour d’assises de Bruxelles-Capitale. MM. Habran et Dalem ont contesté en vain la régularité des poursuites fondées sur les déclarations de R.C. et D.S, au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont été reconnus coupables de l’attaque du fourgon et condamnés à quinze ans et vingt-cinq ans de réclusion criminelle.
MM. Habran et Dalem ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) les 4 et 27 juillet 2011, invoquant notamment une violation de l’article 6, § 1, de la Convention, en ce que leur condamnation reposait sur les témoignages de « repentis », ce qui portait atteinte à l’équité de la procédure.
La CEDH a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve obtenus par les juridictions...
