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Article
Publication du contrat type de syndic de copropriété
Publication du contrat type de syndic de copropriété
Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.
par Yves Rouquetle 1 avril 2015
Largement remanié par la loi ALUR, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 inscrit désormais dans la loi le principe de la rémunération forfaitaire du syndic de copropriété. Le texte réserve toutefois à un décret en Conseil d’État le soin, d’une part, de définir une rémunération spécifique complémentaire perçue à l’occasion de prestations particulières et, d’autre part, de définir un contrat type de syndic de copropriété.
Applicables aux contrats de syndics conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015, les dispositions du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 envisagent ces deux questions, étroitement imbriquées.
L’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars...
