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Article
Recodification du code de l’expropriation et copropriété
Recodification du code de l’expropriation et copropriété
par Yves Rouquetle 18 novembre 2014
L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 11 nov.), qui entre en vigueur...
