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Article
Réforme du droit des contrats : vers une entrée en vigueur différée
Réforme du droit des contrats : vers une entrée en vigueur différée
par Xavier Delpechle 10 février 2016
La Chancellerie a confirmé l’introduction, dans le code civil, de la théorie de l’imprévision, à la faveur de la réforme du droit des contrats. Selon elle, « pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette...
