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Article
Réforme pénale : un « échec prévisible » selon la CNCDH
Réforme pénale : un « échec prévisible » selon la CNCDH
La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.
par Caroline Fleuriotle 8 avril 2014
Alors que l’avenir du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est incertain, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis critique sur ce texte (sur le contenu du projet de loi, V. Dalloz actualité, 2 sept. 2013, obs. J. Daleau et M. Babonneau isset(node/161525) ? node/161525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161525 ; ibid. 10 oct. 2013, obs. A. Portmann isset(node/162344) ? node/162344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162344).
Si l’institution des droits de l’homme reconnaît quelques avancées (suppression des peines planchers, consécration d’une césure du procès pénal, définition des finalités et fonctions de la peine, inscription du...
