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Représentation des syndicats dans une instance de concertation

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 décembre 2018

Un ministre ne peut pas refuser que des personnels soient représentés au sein d’une instance de concertation départementale au seul motif que la représentativité des organisations syndicales n’était connue qu’au niveau national.

Le ministre de l’Intérieur a créé des commissions locales d’action sociale dans son ministère. Les sièges des représentants du personnel ont été partagés, dans chaque département entre les organisations syndicales des préfectures et celles de la police. En réponse à l’interrogation d’un syndicat,...

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