- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Représentation des syndicats dans une instance de concertation
Représentation des syndicats dans une instance de concertation
Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 décembre 2018
Un ministre ne peut pas refuser que des personnels soient représentés au sein d’une instance de concertation départementale au seul motif que la représentativité des organisations syndicales n’était connue qu’au niveau national.
Le ministre de l’Intérieur a créé des commissions locales d’action sociale dans son ministère. Les sièges des représentants du personnel ont été partagés, dans chaque département entre les organisations syndicales des préfectures et celles de la police. En réponse à l’interrogation d’un syndicat,...
