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Article
Résidences-services : dispositions réglementaires
Résidences-services : dispositions réglementaires
Texte d’application de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2016, un décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété modifie le décret du 17 mars 1967.
par Yves Rouquetle 4 novembre 2016
Le décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 tire les enseignements de la réforme des articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux résidences-services opérée par loi « adaptation de la société au vieillissement » n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (au sujet de laquelle, V. Dalloz actualité, 11 janv. 2016, obs. Y. Rouquet isset(node/176577) ? node/176577 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176577).
Le texte nouveau modifie les articles 11, 39-3, 39-5 à 39-7 du décret du 17 mars 1967,...
